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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 22)
PRÉAVIS DE REMPLACEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNES
ANNEXE I
(a. 22)
PRÉAVIS DE REMPLACEMENT DE POLICE D’ASSURANCE-VIE
Préavis
de remplacement de police assurance-vie
À la lecture de ce formulaire, posez-vous les questions suivantes:
1 La police d’assurance-vie proposée fait-elle suite à une analyse écrite de mes besoins? En ai-je une copie en main? Un représentant en assurance de personnes doit tenir compte de vos besoins présents et futurs, de vos objectifs ainsi que de votre capacité de payer avant de suggérer le remplacement du produit que vous avez déjà.
2 Les primes de la police proposée sont-elles plus élevées? Toute nouvelle police d’assurance-vie de même type que celle que vous détenez pourrait vous coûter plus cher puisque vous êtes plus âgé.
3 Vais-je perdre des avantages fiscaux? Par exemple, il y a un risque de perdre certains avantages fiscaux en remplaçant une police d’assurance-vie acquise avant le 2 décembre 1982.
4 Des démarches ont-elles été effectuées afin de conserver ou de modifier la police d’assurance-vie actuelle? Il est généralement possible et préférable d’opter pour une modification de la police existante plutôt que de procéder à un remplacement.
Bureau des
services financiers
140, Grande-Allée Est, bureau 300
Québec (Québec) G1R 5M8
Téléphone: 418.525.6273
1.877-525-6273
Télécopieur: 418.535.9512
INSTRUCTIONS POUR LE REPRÉSENTANT
Comment utiliser le formulaire
«Préavis de remplacement de police»
Ce formulaire est constitué de 3 cahiers distincts comprenant chacun 3 copies destinées:
copie 1 - au propriétaire de la police
copie 2 - à l’assureur actuel;
copie 3 - au nouvel assureur.
Un guide explicatif est inclus pour le bénéfice des consommateurs.
Étape 1 - Comment le remplir?
Remplir chaque cahier en écrivant sur la COPIE 1 - PROPRIÉTAIRE (copie verte).
Écrire en lettres majuscules et au stylo à bille.
Étape 2 - Avant de signer...
Le Préavis de remplacement peut être rempli à l’avance par le représentant en assurance de personnes qui doit ensuite le revoir point par point avec son client, avant que ce dernier ne le signe. La signature du client ne constitue pas une demande d’annulation de la police en vigueur. Le Préavis doit obligatoirement être signé le même jour que la demande d’assurance-vie.
Étape 3 - Remise des copies
Détacher la COPIE 2 - ASSUREUR ACTUEL (copie jaune) de chaque cahier. Votre représentant doit les expédier à l’assureur actuel dans les 5 jours suivant la signature.
Procéder de la même façon pour la COPIE 3 - NOUVEL ASSUREUR (copie bleue).
Le représentant doit faire une photocopie du Préavis de remplacement dûment rempli pour ses dossiers.
L’ensemble du formulaire restant appartient au propriétaire.
Ce formulaire a été élaboré par le Conseil des assurances de personnes et repris par le Bureau des services financiers. Il est obligatoire dans les cas de remplacement de polices.
Le Bureau des services financiers a été créé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et a pour mission de veiller à la protection du public en voyant à l’application de la loi et de ses règlements auxquels sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et sociétés autonomes.
Cahier 1
1- Renseignements généraux
a- guide
b- tableau
2- Protections offertes
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 1
1 GUIDE DU CONSOMMATEUR
1- Renseignements généraux
1 Le propriétaire de la police d’assurance-vie est la personne qui prend toutes les décisions concernant la police et qui, généralement paie les primes.
2 Dans la majorité des cas, le propriétaire est la personne assurée, cependant, il peut s’agir de deux personnes distinctes.
3 Les autres assurés sont les individus couverts par la même police. Par exemple, les membres d’une même famille ou des associés.
4 Les assurés résiliés sont les assurés qui ne seront plus couverts par la nouvelle police alors que les assurés additionnels sont les assurés qui seront ajoutés à la nouvelle police.
5 L’assurance conjointe est une seule police qui assure deux personnes et dont le capital-décès est payable au 1er ou au 2e décès selon l’option choisie.
6 Le type de police peut être, selon les catégories principales, une assurance-vie temporaire, permanente, universelle ou temporaire cent ans.
7 La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle la police a pris effet à la suite de l’acceptation par la compagnie d’assurances.
8 La clause de suicide: si le décès est causé par le suicide et qu’il se produit dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, le capital-décès ne sera généralement pas versé par l’assureur.
9 La clause d’incontestabilité: si le décès survient dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, l’assureur peut refuser de payer le capital-décès si des renseignements ou des omissions concernant la santé ou les habitudes de vie de l’assuré sont incomplets ou inexacts. L’assureur peut toujours refuser de payer le capital-décès s’il peut prouver que l’assuré a voulu délibérément frauder.
10 Une police enregistrée: si vous encaissez les sommes accumulées dans votre police et que celle-ci est enregistrée (R.E.É.R.), rappelez-vous qu’il y aura des impôts à payer.
2- Protections offertes
11 La protection totale est le montant qui sera versé au bénéficiaire au décès de l’assuré.
12 La protection peut être composée d’un capital de base garanti et d’un capital additionnel ou avenant d’assurance qui peut augmenter, diminuer, demeurer stable ou prendre fin à un moment précis.
13 L’assurance temporaire renouvelable signifie que la police peut être renouvelée à des dates précisées dans la police. Pour connaître la prime qui sera applicable pour ces renouvellements, voir la partie 4f du présent formulaire.
L’assurance temporaire transformable signifie que l’on peut convertir l’assurance temporaire en une assurance permanente sans avoir à prouver votre assurabilité.
CAHIER 1 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
1 Renseignements généraux
a Nom et prénom du propriétaire (1) Nom et prénom de l’assuré (2) Date de naissance
de l’assuré
_______________
Jour Mois Année
b Autres assurés (multiple protection)(3)
Nom et prénom de l’assuré (1) N° de préavis Nom et prénom de l’assuré (2) N° de préavis
Nom et prénom de l’assuré (3) N° de préavis Nom et prénom de l’assuré (4) N° de préavis
Assurés résiliés (4) Assurés additionnels
Nom et prénom Type de protection Montant ($) de la protection Nom et prénom Type de protection Montant ($) de la protection
c Assurance conjointe (5)
Payable au:___1er décès ___2e décès Nom et prénom du 2e assuré
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉ
d Nom de la compagnie d’assurances:
Type de police: (6)
Police n°.:
Proposition n°:
e Y a-t-il plus d’une police pouvant être remplacée par la police proposée? Si oui, indiquer le n° de préavis utilisé pour chaque police. Préavis n°:
Préavis n°:
Ne s’applique pas
f Date d’entrée en vigueur: (7)
Jour Mois Année Ne s’applique pas
g Quelle est la date d’expiration de la clause de suicide? (8)
Jour Mois Année ____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
h Quelle est la date d’expiration de la clause d’incontestabilité? (9)
Jour Mois Année ____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
i La police d’assurance-vie est-elle enregistrée en tant que REÉR? (10)
___ Oui ____ Non
___ Oui ___ Non
2 Protections offertes
a Quelle est la protection totale? (11) $ $
b Cette protection est composée:
• d’un capital de base garanti de: (12)
• d’un capital additionnel de:
Ce capital additionnel peut:
$
demeurer stable ____
augmenter ____
diminuer ____
$
demeurer stable ____
augmenter ____
diminuer ____
c S’il y a une protection temporaire, est-elle:
Si oui, jusqu’à quelle date? (13) ___ transformable ___ renouvelable
Jour Mois Année ___ transformable ___ renouvelable
Jour Mois Année
Cahier 2
2- Protections offertes (suite)
a- guide
b- tableau
3- Primes
a- guide
b- tableau
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 2
2 GUIDE DU CONSOMMATEUR
2- Protections offertes (suite)
14 L’assurance-vie libérée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour un montant moindre jusqu’au décès.
15 L’assurance-vie prolongée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour le même montant mais pour un certain nombre d’années seulement.
16 Les garanties complémentaires sont les options que vous choisissez ou non d’ajouter à votre police d’assurance-vie. Parmi les plus utilisées, citons: la garantie d’assurabilité qui permet d’augmenter, selon les conditions de la police, le montant d’assurance-vie sans preuve de santé; l’exonération des primes qui libère le propriétaire (ou l’assuré selon le cas) du paiement des primes s’il est invalide; la mort ou la mutilation accidentelle qui prévoit le versement d’une somme additionnelle lors d’un décès par accident ou le versement d’un montant forfaitaire en cas de mutilation.
3- Primes
17 La prime annuelle totale est le montant que vous payez chaque année pour votre police d’assurance-vie.
18 La fréquence de paiement peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Une prime annuelle déjà payée n’est généralement pas remboursable.
19 Une surprime est un coût additionnel qui est ajouté au tarif normal parce que le risque est plus élevé. Cette surprime peut être temporaire ou permanente.
20 Une exclusion est un état ou une condition pour laquelle l’assuré n’est pas couvert. Elle peut être temporaire ou permanente.
21 Une prime garantie demeurera toujours la même ou augmentera à des moments précis selon ce qui est indiqué dans la police.
22 La durée garantie du paiement détermine pendant combien d’années le propriétaire de la police devra payer les primes.
23 La prime minimum est établie selon les coûts d’assurance, de la taxe et des frais d’administration nécessaires au paiement de la police d’assurance-vie.
24 Notez que c’est la différence entre la prime minimum et la prime choisie qui constitue la portion d’épargne de l’assurance-vie universelle.
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
25 Les valeurs de rachat sont les épargnes garanties dans la police d’assurance-vie. Ces valeurs ne sont généralement pas versées en plus du capital-décès. Toutefois, vous pouvez en emprunter une partie moyennant des frais d’intérêt ou les encaisser totalement lors de la résiliation du contrat.
26 Le montant net est le total des valeurs qui sera payé si la police est annulée. Le montant inscrit tient compte de toutes les déductions qui lui sont applicables (remboursement d’emprunts, impôts, frais d’administration, etc.). Il peut servir à une utilisation personnelle, pour le paiement des primes d’une nouvelle police ou pour de l’investissement. S’il est investi, le taux utilisé pour le calcul de la valeur estimée devrait être réaliste et en fonction du marché
CAHIER 2 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉE
2 Protections offertes (suite)
d La police d’assurance-vie peut-elle être: (14) (15)
- pour quel montant?
- dans combien de temps?
- pendant combien de temps? ___ libérée ___ prolongée
$ $
ans
ans ___ libérée ___ prolongée
$ $
ans
ans
e La police d’assurance-vie offre-t-elle des garanties complémentaires? Si oui, les indiquer. (16) ___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________ ___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________
3 Primes
a Montant de la prime annuelle totale: (17)
Quelle est la fréquence de paiement? (18) $ $
b La prime tient-elle compte d’une surprime? (19)
• Si oui: - pour quelle raison?
- pour quelle durée?
____ Oui ____ Non
À déterminer
c La prime tient-elle compte d’une exclusion? (20)
• Si oui: - pour quelle raison?
- pour quelle durée?
____ Oui ____ Non
À déterminer
d Tarification de la prime: ____ Fumeur ____Non-fumeur ____ Fumeur ____ Non-fumeur
e La prime est-elle garantie? (21) ____ Oui ____ Non ____ Oui ____ Non
f Le montant de la prime: - dans 10 ans:
- à 55 ans:
- à 65 ans: $
$
$ $
$
$
g Durée garantie du paiement de la prime: (22) ans ans
h S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, quel est le montant de la prime minimum? (23)
Ce montant est-il?
Quelle est la prime choisie par le propriétaire? (24)
$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé ___ croissant
$
$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé ___ croissant
$
4 Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
a La police d’assurance-vie comporte-t-elle des valeurs de rachats? (25)
Montant des valeurs de rachat garanties:
- dans 10 ans:
- à 55 ans:
- à 65 ans:
____ Oui ____ Non
$
$
$
____ Oui ____ Non
$
$
$
b Quel serait le montant net versé par la compagnie si la police d’assurance-vie était annulée aujourd’hui?
De quelle façon ce montant serait-il utilisé? (26)
$
Ne s’applique pas
Si capitalisation, projection à %
Montant investi: $
Valeur estimé: $
à ______ ans
Cahier 3
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)
4.2- Valeurs non garantis
a- guide
b- tableau
5- Motifs du remplacement
a- guide
b- tableau
6- Signatures et dates
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 3
3 GUIDE DU CONSOMMATEUR
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.2 Valeurs non garanties
27 La participation aux bénéfices: une police d’assurance-vie avec participations donne droit à une part des bénéfices que réalise la compagnie d’assurances. Ces participations ne sont jamais garanties. Elles peuvent être utilisées pour réduire les primes, pour souscrire de l’assurance-vie additionnelle, être encaissées, etc.
28 Les projections sont des évaluations estimées des rendements futurs. Elles ne sont pas garanties.
29 La bonification en assurance-vie est le montant d’assurance-vie additionnel qui serait acheté par les participations.
30 Le fonds d’épargne est une estimation des sommes qui seraient accumulées dans la police.
31 La capital-décès total est la protection totale tel qu’indiqué au point 11 auquel s’ajoutent les montants projetés à c) et/ou d) selon le cas.
5- Motifs du remplacement
32 Rappelez-vous qu’il est généralement possible et préférable de modifier une police plutôt que de la remplacer.
6- Signatures et dates
33 Le propriétaire de la police d’assurance doit indiquer lui-même les raisons qui le motivent à procéder à un remplacement
34 de police d’assurance-vie. Lorsque le représentant est stagiaire, le Préavis de remplacement de police doit être autorisé par la personne qui supervise ses activités, soit son maître de stage.
L’ensemble du formulaire appartient au propriétaire, à l’exception des copies destinées aux assureurs impliqués.
CAHIER 3 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉE
4 Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)
4.2 Valeurs non garanties
a Y a-t-il participation aux bénéfices de la compagnie? (27)
Si oui, quelle est l’utilisation des participations?
____ Oui ____ Non
____ Oui ____ Non
b S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, le fonds d’épargne accumulé est-il payable en plus du capital-décès?
Quel est le taux utilisé pour l’illustration?
____ Oui ____ Non
%
____ Oui ____ Non
%
28 Projections Police d’assurance Actuelle Proposée Actuelle Proposée Actuelle Préposée
à 55 ans à 65 ans à 75 ans
c Montant additionnel en bonification d’assurance-vie (29)
$
$
$
$
$
$
d Fonds d’épargne disponible dans la police d’assurance-vie universelle (30)
$
$
$
$
$
$
e Capital-décès total (31) $ $ $ $ $ $
5- Motifs du remplacement (32)
a En quoi le contrat proposé répond-il mieux aux besoins du propriétaire et quels sont les avantages et les désavantages du présent remplacement?
b Y a-t-il d’autres informations pertinentes qui pourraient être fournies relativement au remplacement de police?
6- Signatures et dates
AVANT DE SIGNER CE FORMULAIRE:
1 Il faut qu’il ait été complètement rempli en votre présence ou revu point par point.
2 Il faut conserver votre police d’assurance-vie actuelle tant que celle proposée ne sera pas en vigueur.
3 Rappelez-vous-que:
il est de la responsabilité du consommateur de poser toutes les questions nécessaires afin de comprendre le produit qui lui est proposé; il est de la responsabilité du représentant de divulguer toutes les informations qui aideront la compréhension du consommateur.
33 REPRÉSENTANT Nom Prénom Signature Téléphone N° de certificat
MAÎTRE DE STAGE Nom Prénom Signature Téléphone N° de certificat
34 PROPRIÉTAIRE Je, soussigné(e) ________________________, après avoir pris connaissance du présent avis et en avoir compris les termes, désire procéder au remplacement de ma police d’assurance-vie actuelle pour les raisons suivantes:
Signature Date Téléphone
Avis important pour le consommateur
Ce préavis:
• doit être rempli et signé lorsque vous avec l’intention, à la suite des recommandations de votre représentant, de remplacer une police d’assurance-vie que vous détenez actuellement;
• avisera l’assureur actuel d’une possibilité d’annulation d’une police;
• doit être signé le même jour que la nouvelle demande d’assurance (proposition);
• n’annule pas une police existante;
• n’est pas un contrat.
En tout temps, avant l’émission de la nouvelle police, il est possible de retirer une demande d’assurance. De plus, la majorité des compagnies offrent un délai additionnel de 10 jours, après l’émission de la police, pour que vous puissiez en prendre connaissance. Pendant ces périodes, il est possible de résilier sans pénalité.
de remplacement de police assurance-vie
À la lecture de ce formulaire, posez-vous les questions suivantes:
1 La police d’assurance-vie proposée fait-elle suite à une analyse écrite de mes besoins? En ai-je une copie en main? Un représentant en assurance de personnes doit tenir compte de vos besoins présents et futurs, de vos objectifs ainsi que de votre capacité de payer avant de suggérer le remplacement du produit que vous avez déjà.
2 Les primes de la police proposée sont-elles plus élevées? Toute nouvelle police d’assurance-vie de même type que celle que vous détenez pourrait vous coûter plus cher puisque vous êtes plus âgé.
3 Vais-je perdre des avantages fiscaux? Par exemple, il y a un risque de perdre certains avantages fiscaux en remplaçant une police d’assurance-vie acquise avant le 2 décembre 1982.
4 Des démarches ont-elles été effectuées afin de conserver ou de modifier la police d’assurance-vie actuelle? Il est généralement possible et préférable d’opter pour une modification de la police existante plutôt que de procéder à un remplacement.
Bureau des
services financiers
140, Grande-Allée Est, bureau 300
Québec (Québec) G1R 5M8
Téléphone: 418.525.6273
1.877-525-6273
Télécopieur: 418.535.9512
INSTRUCTIONS POUR LE REPRÉSENTANT
Comment utiliser le formulaire
«Préavis de remplacement de police»
Ce formulaire est constitué de 3 cahiers distincts comprenant chacun 3 copies destinées:
copie 1 - au propriétaire de la police
copie 2 - à l’assureur actuel;
copie 3 - au nouvel assureur.
Un guide explicatif est inclus pour le bénéfice des consommateurs.
Étape 1 - Comment le remplir?
Remplir chaque cahier en écrivant sur la COPIE 1 - PROPRIÉTAIRE (copie verte).
Écrire en lettres majuscules et au stylo à bille.
Étape 2 - Avant de signer...
Le Préavis de remplacement peut être rempli à l’avance par le représentant en assurance de personnes qui doit ensuite le revoir point par point avec son client, avant que ce dernier ne le signe. La signature du client ne constitue pas une demande d’annulation de la police en vigueur. Le Préavis doit obligatoirement être signé le même jour que la demande d’assurance-vie.
Étape 3 - Remise des copies
Détacher la COPIE 2 - ASSUREUR ACTUEL (copie jaune) de chaque cahier. Votre représentant doit les expédier à l’assureur actuel dans les 5 jours suivant la signature.
Procéder de la même façon pour la COPIE 3 - NOUVEL ASSUREUR (copie bleue).
Le représentant doit faire une photocopie du Préavis de remplacement dûment rempli pour ses dossiers.
L’ensemble du formulaire restant appartient au propriétaire.
Ce formulaire a été élaboré par le Conseil des assurances de personnes et repris par le Bureau des services financiers. Il est obligatoire dans les cas de remplacement de polices.
Le Bureau des services financiers a été créé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et a pour mission de veiller à la protection du public en voyant à l’application de la loi et de ses règlements auxquels sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et sociétés autonomes.
Cahier 1
1- Renseignements généraux
a- guide
b- tableau
2- Protections offertes
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 1
1 GUIDE DU CONSOMMATEUR
1- Renseignements généraux
1 Le propriétaire de la police d’assurance-vie est la personne qui prend toutes les décisions concernant la police et qui, généralement paie les primes.
2 Dans la majorité des cas, le propriétaire est la personne assurée, cependant, il peut s’agir de deux personnes distinctes.
3 Les autres assurés sont les individus couverts par la même police. Par exemple, les membres d’une même famille ou des associés.
4 Les assurés résiliés sont les assurés qui ne seront plus couverts par la nouvelle police alors que les assurés additionnels sont les assurés qui seront ajoutés à la nouvelle police.
5 L’assurance conjointe est une seule police qui assure deux personnes et dont le capital-décès est payable au 1er ou au 2e décès selon l’option choisie.
6 Le type de police peut être, selon les catégories principales, une assurance-vie temporaire, permanente, universelle ou temporaire cent ans.
7 La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle la police a pris effet à la suite de l’acceptation par la compagnie d’assurances.
8 La clause de suicide: si le décès est causé par le suicide et qu’il se produit dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, le capital-décès ne sera généralement pas versé par l’assureur.
9 La clause d’incontestabilité: si le décès survient dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, l’assureur peut refuser de payer le capital-décès si des renseignements ou des omissions concernant la santé ou les habitudes de vie de l’assuré sont incomplets ou inexacts. L’assureur peut toujours refuser de payer le capital-décès s’il peut prouver que l’assuré a voulu délibérément frauder.
10 Une police enregistrée: si vous encaissez les sommes accumulées dans votre police et que celle-ci est enregistrée (R.E.É.R.), rappelez-vous qu’il y aura des impôts à payer.
2- Protections offertes
11 La protection totale est le montant qui sera versé au bénéficiaire au décès de l’assuré.
12 La protection peut être composée d’un capital de base garanti et d’un capital additionnel ou avenant d’assurance qui peut augmenter, diminuer, demeurer stable ou prendre fin à un moment précis.
13 L’assurance temporaire renouvelable signifie que la police peut être renouvelée à des dates précisées dans la police. Pour connaître la prime qui sera applicable pour ces renouvellements, voir la partie 4f du présent formulaire.
L’assurance temporaire transformable signifie que l’on peut convertir l’assurance temporaire en une assurance permanente sans avoir à prouver votre assurabilité.
CAHIER 1 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
1 Renseignements généraux
a Nom et prénom du propriétaire (1) Nom et prénom de l’assuré (2) Date de naissance
de l’assuré
_______________
Jour Mois Année
b Autres assurés (multiple protection)(3)
Nom et prénom de l’assuré (1) N° de préavis Nom et prénom de l’assuré (2) N° de préavis
Nom et prénom de l’assuré (3) N° de préavis Nom et prénom de l’assuré (4) N° de préavis
Assurés résiliés (4) Assurés additionnels
Nom et prénom Type de protection Montant ($) de la protection Nom et prénom Type de protection Montant ($) de la protection
c Assurance conjointe (5)
Payable au:___1er décès ___2e décès Nom et prénom du 2e assuré
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉ
d Nom de la compagnie d’assurances:
Type de police: (6)
Police n°.:
Proposition n°:
e Y a-t-il plus d’une police pouvant être remplacée par la police proposée? Si oui, indiquer le n° de préavis utilisé pour chaque police. Préavis n°:
Préavis n°:
Ne s’applique pas
f Date d’entrée en vigueur: (7)
Jour Mois Année Ne s’applique pas
g Quelle est la date d’expiration de la clause de suicide? (8)
Jour Mois Année ____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
h Quelle est la date d’expiration de la clause d’incontestabilité? (9)
Jour Mois Année ____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
i La police d’assurance-vie est-elle enregistrée en tant que REÉR? (10)
___ Oui ____ Non
___ Oui ___ Non
2 Protections offertes
a Quelle est la protection totale? (11) $ $
b Cette protection est composée:
• d’un capital de base garanti de: (12)
• d’un capital additionnel de:
Ce capital additionnel peut:
$
demeurer stable ____
augmenter ____
diminuer ____
$
demeurer stable ____
augmenter ____
diminuer ____
c S’il y a une protection temporaire, est-elle:
Si oui, jusqu’à quelle date? (13) ___ transformable ___ renouvelable
Jour Mois Année ___ transformable ___ renouvelable
Jour Mois Année
Cahier 2
2- Protections offertes (suite)
a- guide
b- tableau
3- Primes
a- guide
b- tableau
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 2
2 GUIDE DU CONSOMMATEUR
2- Protections offertes (suite)
14 L’assurance-vie libérée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour un montant moindre jusqu’au décès.
15 L’assurance-vie prolongée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour le même montant mais pour un certain nombre d’années seulement.
16 Les garanties complémentaires sont les options que vous choisissez ou non d’ajouter à votre police d’assurance-vie. Parmi les plus utilisées, citons: la garantie d’assurabilité qui permet d’augmenter, selon les conditions de la police, le montant d’assurance-vie sans preuve de santé; l’exonération des primes qui libère le propriétaire (ou l’assuré selon le cas) du paiement des primes s’il est invalide; la mort ou la mutilation accidentelle qui prévoit le versement d’une somme additionnelle lors d’un décès par accident ou le versement d’un montant forfaitaire en cas de mutilation.
3- Primes
17 La prime annuelle totale est le montant que vous payez chaque année pour votre police d’assurance-vie.
18 La fréquence de paiement peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Une prime annuelle déjà payée n’est généralement pas remboursable.
19 Une surprime est un coût additionnel qui est ajouté au tarif normal parce que le risque est plus élevé. Cette surprime peut être temporaire ou permanente.
20 Une exclusion est un état ou une condition pour laquelle l’assuré n’est pas couvert. Elle peut être temporaire ou permanente.
21 Une prime garantie demeurera toujours la même ou augmentera à des moments précis selon ce qui est indiqué dans la police.
22 La durée garantie du paiement détermine pendant combien d’années le propriétaire de la police devra payer les primes.
23 La prime minimum est établie selon les coûts d’assurance, de la taxe et des frais d’administration nécessaires au paiement de la police d’assurance-vie.
24 Notez que c’est la différence entre la prime minimum et la prime choisie qui constitue la portion d’épargne de l’assurance-vie universelle.
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
25 Les valeurs de rachat sont les épargnes garanties dans la police d’assurance-vie. Ces valeurs ne sont généralement pas versées en plus du capital-décès. Toutefois, vous pouvez en emprunter une partie moyennant des frais d’intérêt ou les encaisser totalement lors de la résiliation du contrat.
26 Le montant net est le total des valeurs qui sera payé si la police est annulée. Le montant inscrit tient compte de toutes les déductions qui lui sont applicables (remboursement d’emprunts, impôts, frais d’administration, etc.). Il peut servir à une utilisation personnelle, pour le paiement des primes d’une nouvelle police ou pour de l’investissement. S’il est investi, le taux utilisé pour le calcul de la valeur estimée devrait être réaliste et en fonction du marché
CAHIER 2 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉE
2 Protections offertes (suite)
d La police d’assurance-vie peut-elle être: (14) (15)
- pour quel montant?
- dans combien de temps?
- pendant combien de temps? ___ libérée ___ prolongée
$ $
ans
ans ___ libérée ___ prolongée
$ $
ans
ans
e La police d’assurance-vie offre-t-elle des garanties complémentaires? Si oui, les indiquer. (16) ___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________ ___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________
3 Primes
a Montant de la prime annuelle totale: (17)
Quelle est la fréquence de paiement? (18) $ $
b La prime tient-elle compte d’une surprime? (19)
• Si oui: - pour quelle raison?
- pour quelle durée?
____ Oui ____ Non
À déterminer
c La prime tient-elle compte d’une exclusion? (20)
• Si oui: - pour quelle raison?
- pour quelle durée?
____ Oui ____ Non
À déterminer
d Tarification de la prime: ____ Fumeur ____Non-fumeur ____ Fumeur ____ Non-fumeur
e La prime est-elle garantie? (21) ____ Oui ____ Non ____ Oui ____ Non
f Le montant de la prime: - dans 10 ans:
- à 55 ans:
- à 65 ans: $
$
$ $
$
$
g Durée garantie du paiement de la prime: (22) ans ans
h S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, quel est le montant de la prime minimum? (23)
Ce montant est-il?
Quelle est la prime choisie par le propriétaire? (24)
$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé ___ croissant
$
$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé ___ croissant
$
4 Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1 Valeurs garanties
a La police d’assurance-vie comporte-t-elle des valeurs de rachats? (25)
Montant des valeurs de rachat garanties:
- dans 10 ans:
- à 55 ans:
- à 65 ans:
____ Oui ____ Non
$
$
$
____ Oui ____ Non
$
$
$
b Quel serait le montant net versé par la compagnie si la police d’assurance-vie était annulée aujourd’hui?
De quelle façon ce montant serait-il utilisé? (26)
$
Ne s’applique pas
Si capitalisation, projection à %
Montant investi: $
Valeur estimé: $
à ______ ans
Cahier 3
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)
4.2- Valeurs non garantis
a- guide
b- tableau
5- Motifs du remplacement
a- guide
b- tableau
6- Signatures et dates
a- guide
b- tableau
Guide Cahier 3
3 GUIDE DU CONSOMMATEUR
4- Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.2 Valeurs non garanties
27 La participation aux bénéfices: une police d’assurance-vie avec participations donne droit à une part des bénéfices que réalise la compagnie d’assurances. Ces participations ne sont jamais garanties. Elles peuvent être utilisées pour réduire les primes, pour souscrire de l’assurance-vie additionnelle, être encaissées, etc.
28 Les projections sont des évaluations estimées des rendements futurs. Elles ne sont pas garanties.
29 La bonification en assurance-vie est le montant d’assurance-vie additionnel qui serait acheté par les participations.
30 Le fonds d’épargne est une estimation des sommes qui seraient accumulées dans la police.
31 La capital-décès total est la protection totale tel qu’indiqué au point 11 auquel s’ajoutent les montants projetés à c) et/ou d) selon le cas.
5- Motifs du remplacement
32 Rappelez-vous qu’il est généralement possible et préférable de modifier une police plutôt que de la remplacer.
6- Signatures et dates
33 Le propriétaire de la police d’assurance doit indiquer lui-même les raisons qui le motivent à procéder à un remplacement
34 de police d’assurance-vie. Lorsque le représentant est stagiaire, le Préavis de remplacement de police doit être autorisé par la personne qui supervise ses activités, soit son maître de stage.
L’ensemble du formulaire appartient au propriétaire, à l’exception des copies destinées aux assureurs impliqués.
CAHIER 3 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
POLICE D’ASSURANCE ACTUELLE PROPOSÉE
4 Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)
4.2 Valeurs non garanties
a Y a-t-il participation aux bénéfices de la compagnie? (27)
Si oui, quelle est l’utilisation des participations?
____ Oui ____ Non
____ Oui ____ Non
b S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, le fonds d’épargne accumulé est-il payable en plus du capital-décès?
Quel est le taux utilisé pour l’illustration?
____ Oui ____ Non
%
____ Oui ____ Non
%
28 Projections Police d’assurance Actuelle Proposée Actuelle Proposée Actuelle Préposée
à 55 ans à 65 ans à 75 ans
c Montant additionnel en bonification d’assurance-vie (29)
$
$
$
$
$
$
d Fonds d’épargne disponible dans la police d’assurance-vie universelle (30)
$
$
$
$
$
$
e Capital-décès total (31) $ $ $ $ $ $
5- Motifs du remplacement (32)
a En quoi le contrat proposé répond-il mieux aux besoins du propriétaire et quels sont les avantages et les désavantages du présent remplacement?
b Y a-t-il d’autres informations pertinentes qui pourraient être fournies relativement au remplacement de police?
6- Signatures et dates
AVANT DE SIGNER CE FORMULAIRE:
1 Il faut qu’il ait été complètement rempli en votre présence ou revu point par point.
2 Il faut conserver votre police d’assurance-vie actuelle tant que celle proposée ne sera pas en vigueur.
3 Rappelez-vous-que:
il est de la responsabilité du consommateur de poser toutes les questions nécessaires afin de comprendre le produit qui lui est proposé; il est de la responsabilité du représentant de divulguer toutes les informations qui aideront la compréhension du consommateur.
33 REPRÉSENTANT Nom Prénom Signature Téléphone N° de certificat
MAÎTRE DE STAGE Nom Prénom Signature Téléphone N° de certificat
34 PROPRIÉTAIRE Je, soussigné(e) ________________________, après avoir pris connaissance du présent avis et en avoir compris les termes, désire procéder au remplacement de ma police d’assurance-vie actuelle pour les raisons suivantes:
Signature Date Téléphone
Avis important pour le consommateur
Ce préavis:
• doit être rempli et signé lorsque vous avec l’intention, à la suite des recommandations de votre représentant, de remplacer une police d’assurance-vie que vous détenez actuellement;
• avisera l’assureur actuel d’une possibilité d’annulation d’une police;
• doit être signé le même jour que la nouvelle demande d’assurance (proposition);
• n’annule pas une police existante;
• n’est pas un contrat.
En tout temps, avant l’émission de la nouvelle police, il est possible de retirer une demande d’assurance. De plus, la majorité des compagnies offrent un délai additionnel de 10 jours, après l’émission de la police, pour que vous puissiez en prendre connaissance. Pendant ces périodes, il est possible de résilier sans pénalité.
